Conditions générales de vente

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  1. GÉNÉRALITÉS

OCEASOFT SAS (le « Vendeur ») fait par les présentes une offre de vente à l'acheteur désigné au recto des présentes (l'« Acheteur ») pour les produits indiqués au recto des présentes (les « Produits », les « Produits reconditionnés » ou les Produits qui ne figurent pas dans le catalogue du Vendeur) sous la condition expresse que l'Acheteur accepte et se soumette aux termes et conditions de vente figurant dans les présentes. Toute disposition contenue dans tout document provenant de l'Acheteur est expressément rejetée et le présent document sera considéré comme une contre-offre et n'emportera pas acceptation du document de l'Acheteur. La réception des Produits par l'Acheteur ou le commencement des services fournis en vertu des présentes constitueront l'acceptation Par l'Acheteur de la présente Convention. Les renonciations, acceptations, modifications, amendements ou changements des termes figurant dans les présentes ne lieront les parties que s'ils sont établis par écrit et signés par le Vendeur et l'Acheteur. L’absence de contestation par le Vendeur des termes contenus dans une quelconque communication ultérieure provenant de l'Acheteur, ne constituera pas une renonciation ou une modification des termes figurant dans les présentes. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par écrit et signature par un représentant habilité du Vendeur.

  1. PRIX

Tous les prix publiés par le Vendeur peuvent être modifiés à tout moment. Tous les devis établis par le vendeur sont valables pendant une durée de soixante (60) jours, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix des produits seront ceux spécifiés par le Vendeur ou, si aucun prix n'a été spécifié ni devis établi, seront les prix du vendeur en vigueur au moment de l'expédition. Tous les prix peuvent être ajustés en raison des spécifications, quantités, emballages particuliers, matières premières, coûts de production, modalités d'expédition, ou autres modalités qui ne sont pas incluses dans le devis d'origine du Vendeur.

  1. TAXES ET AUTRES CHARGES

Les prix des Produits excluent la TVA et autres taxes ou droits relatifs à la vente, le coût de livraison, le prix de transport, les droits de douanes ou assimilés. Si l'Acheteur invoque une quelconque exonération fiscale ou douanière, l'Acheteur doit fournir un certificat ou une lettre d'exonération officielle et signée émanant de l’autorité compétente.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Vendeur peut facturer l'Acheteur pour le prix et tous les autres frais à la charge de l'Acheteur au moment de l'expédition, sauf convention contraire, le paiement sera exigible avec un acompte de 30% à la commande pour toute première commande, et solde à trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les clients en compte bénéficient d’un paiement exigible à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de défaut de paiement par l'Acheteur à échéance, l'Acheteur devra payer au Vendeur des pénalités de retard égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieure à 8%.

  1. LIVRAISON, ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L'ACHETEUR

Sauf convention contraire, les produits seront livrés à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de la commande ou la confirmation de commande. Le Vendeur aura le droit, selon son choix, de faire des expéditions partielles de Produits et de facturer chaque expédition séparément. Toutes les dates de livraison ne sont qu'approximatives, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de quelque perte ou dommage résultant d'un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur. Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées qu'avec l'accord écrit du Vendeur et avec paiement des frais d'annulation du Vendeur (forfait de 15% du prix initial), s'ils sont applicables. Les Produits ne pourront être retournés qu'avec l'accord préalable écrit du Vendeur.

Lorsque la livraison nécessite l’intervention d’un employé technicien du Vendeur, l’Acheteur s’engage à remplir le document de prérequis qui lui est remis et à respecter, sans aucune réserve, les conditions générales d’intervention sur site qui y sont stipulées. L’Acheteur peut, sur demande, recevoir une copie du document de prérequis à tout instant.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement complet du prix par l'Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient en vertu de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession de l'Acheteur, lesdits Produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L'Acheteur s'interdit de donner les produits en gage et d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente des Produits, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur toute partie du prix d'achat restant due. La présente clause n'empêche pas que les risques de perte des Produits soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison. Il est entendu que la propriété de tout logiciel incorporé dans les Produits ou en faisant partie sera toujours conservée par le Vendeur ou son (ses) fournisseur(s) de licence, selon le cas.

  1. GARANTIE

Le Vendeur garantit les Produits pour un fonctionnement ou une performance substantiellement conforme aux spécifications publiées du Vendeur et garantit qu'ils seront sans défaut de matériaux ou de fabrication lorsqu'ils seront soumis à une utilisation normale, correcte et conforme à l'usage auquel ils sont destinés, par un personnel correctement formé, et ce pour la période de temps indiquée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les inserts d'emballage. L’Acheteur doit inspecter les Produits et/ou les Produits Reconditionnés livrés dès leur réception pour détecter les défauts apparents et les non-conformités au Contrat, et dans une telle situation, l’Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur.

1) Pour les « Produits », si aucune période n'est spécifiée, la période de garantie sera d'un (1) an à partir de la date d'expédition à l'Acheteur. Pendant la Période de Garantie, le Vendeur s'engage à réparer ou remplacer, au choix du Vendeur, les Produits défectueux, ceci sous réserve que :

– l'Acheteur avise le Vendeur promptement et par écrit de la découverte de quelque défaut que ce soit, lequel avis devra inclure le modèle et numéro de série du produit (selon le cas) et le détail de la réclamation de garantie ; et que :

– l’Acheteur obtienne du Vendeur le « formulaire SAV », qui pourra inclure des procédures de décontamination de dangers biologiques et autres instructions de manutention spécifiques au produit, ensuite, selon le cas, l'Acheteur pourra retourner les Produits défectueux au Vendeur, tous les frais étant prépayés par l'Acheteur. Les produits de consommables sont expressément exclus de la présente garantie.

2) Pour les « Produits reconditionnés », le Vendeur offre une large gamme de Produits Reconditionnés et des conditions supplémentaires peuvent parfois s'appliquer. Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé avant la confirmation de sa commande.

En outre, les Produits Reconditionnés sont destinés uniquement pour un usage professionnel. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à suivre les recommandations des manuels d'instructions.

Les Produits reconditionnés bénéficient d'une garantie limitée de trois (3) mois, hors pièces d’usure. En acceptant le devis, l’Acheteur accepte également cette période de garantie spécifique. Cette garantie ne couvre pas les imperfections esthétiques telles, par exemples, des marques, rayures, décolorations, etc. pouvant éventuellement affecter les Produits reconditionnés. Pendant la Période de Garantie, le Vendeur s'engage soit à remplacer le Produit défectueux (si celui-ci est disponible) par un autre Produit non identique mais avec des conditions équivalentes, soit à accorder un avoir pour un autre Produit, sous réserve que :

– l'Acheteur avise le Vendeur promptement et par écrit de la découverte de quelque défaut que ce soit, lequel avis devra inclure le modèle et numéro de série du produit (selon le cas) et le détail de la réclamation de garantie ; et que :

– l’Acheteur obtienne du Vendeur le « formulaire SAV », qui pourra inclure des procédures de décontamination de dangers biologiques et autres instructions de manutention spécifiques au produit, ensuite, selon le cas, l'Acheteur pourra retourner les Produits défectueux au Vendeur, tous les frais étant prépayés par l'Acheteur. Les produits de consommables sont expressément exclus de la présente garantie. Dans le cas où un système entier devrait être remplacé, le Vendeur accordera un avoir par Produit défectueux (Cobalt 2) retourné dans le cadre du remplacement.

3) Dans le cas général, le Vendeur n'aura aucune obligation en vertu de la présente garantie pour les dommages découlant de :

– l'usure normale,

– accident, catastrophe ou événement de force majeure,

– mauvaise utilisation, faute ou négligence de l'Acheteur,

– utilisation des Produits d'une manière non conforme à leur conception,

– causes externes aux Produits, telles que, sans limitation, coupure de courant ou sauts de puissance,

– stockage ou manutention impropres des Produits,

– utilisation des Produits en conjonction avec un équipement, environnement ou logiciel non autorisé ou

– quelque installation, maintenance, réparation, entretien, ou modification, effectués par toute personne autre que le Vendeur ou son représentant désigné, ou quelque utilisation que ce soit de pièces de rechange non fournies par le Vendeur ou son représentant désigné. Les recours selon la présente garantie seront le seul recours de l'Acheteur en cas de Produit défectueux. Le Vendeur décline (dans la mesure permise par la loi) toute autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, orale ou écrite, concernant les Produits, y compris sans limitation, toutes garanties implicites de qualité marchande ou d'aptitude à tout usage particulier.

4) Pour les Produits qui ne figurent pas dans le catalogue du Vendeur et qui ne relèvent pas de la marque du Vendeur, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable (dans les limites posées par la loi). Seule la garantie du Fabricant du Produit est applicable, ce que reconnaît expressément le Client.

  1. INDEMNISATION

Par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à indemniser l'Acheteur, et/ou employés de tous dommages, responsabilités, actions, causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris honoraires d'avocat raisonnables) (« Éléments Indemnisés ») pour :

  1. blessure ou décès de personnes ou dommages aux biens dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle du Vendeur, de ses employés, agents, ou représentants ou prestataires dans le cadre de la vente et pour
  2. des réclamations selon lesquelles un Produit enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle valable de tiers, étant toutefois entendu que le Vendeur n'aura aucune responsabilité sous la présente Section dans la mesure où lesdits Éléments Indemnisés seront causés par soit :

– la négligence ou faute intentionnelle de l'Acheteur, de ses employés, agents, représentants ou prestataires,

– tout tiers,

– l'entreposage ou la manutention impropre des Produits ou l'utilisation par un personnel non qualifié,

– l'utilisation des Produits en conjonction avec un équipement, un environnement ou logiciel non fournis par le Vendeur si le Produit en soi ne contreviendrait pas à quelque droit de tiers,

– la conformité par le Vendeur avec les plans, spécifications ou instructions de l'Acheteur,

– l'utilisation du Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n'a pas été conçu ou

– les modifications du Produit par quiconque autre que le Vendeur sans l'approbation préalable écrite du Vendeur.

L'Acheteur devra fournir au Vendeur une prompte notification écrite de toute réclamation émise par un tiers qui serait couverte par les obligations d'indemnisation du Vendeur en vertu des présentes. Le Vendeur aura le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense à l’encontre de telle réclamation ou, au choix du Vendeur, de transiger ladite avec le Tiers auteur de la réclamation.

L'Acheteur s'engage à coopérer raisonnablement avec le Vendeur en rapport avec l'exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu de cette Section.

Par l'Acheteur. L'Acheteur devra indemniser, défendre avec des avocats compétents et expérimentés, et dégager de toute responsabilité le Vendeur, sa société-mère, ses filiales, affiliés et divisions, ainsi que leurs directions, directeurs, associés et employés respectifs, de et contre tous dommages, responsabilités, actions, causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, honoraires et frais d'avocat raisonnables et frais judiciaires) dans la mesure résultant de ou relative à :

– la négligence ou faute intentionnelle de l'Acheteur, de ses agents, employés, représentants ou prestataires ;

– l'entreposage ou la manutention impropre des Produits ou l'utilisation par un personnel non qualifié ;

– l'utilisation des Produits en conjonction avec un équipement ou logiciel non fournis par le Vendeur si le Produit en soi ne contreviendrait pas à quelque droit de tiers ;

– l'utilisation des Produits pour tout objet pour lequel ils ne sont pas conçus ou par une personne sans les qualifications requises ;

– la conformité par le Vendeur avec les plans, spécifications ou instructions fournis au Vendeur par l'Acheteur ;

– l'utilisation d'un Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n'a pas été conçu ; ou

– les modifications d'un Produit par quiconque autre que le Vendeur sans l'approbation préalable écrite du Vendeur ;

- Le non-respect par l’Acheteur des règles de sécurité ou la non-communication aux employés du Vendeur ayant entrainé des préjudices matériels et/ou corporels pour les employés du Vendeur.

- La violation des obligations prévues ci-après aux articles 9 et 12.

  1. LOGICIELS

En ce qui concerne tout produit logiciel incorporé dans ou faisant partie des Produits selon les présentes, le Vendeur et l'Acheteur conviennent que lesdits produits logiciels sont licenciés et non vendus, et que les termes « achat », « vente » ou autres termes similaires ou dérivés sont compris comme et convenus de signifier « licence », et que le terme « Acheteur » ou autres termes similaires ou dérivés sont compris comme et convenus de signifier « détenteur de licence ». Nonobstant toute indication contraire ci-incluse, le Vendeur ou son fournisseur de licence, selon le cas, conservent tous les droits relatifs aux produits logiciels fournis en vertu des présentes. Le Vendeur accorde par les présentes à l'Acheteur une licence payante, non-exclusive, non-cessible, sans pouvoir de sous-licencier, pour l'utilisation des logiciels fournis en vertu des présentes.

L'Acheteur convient de maintenir la confidentialité des produits logiciels et de leur documentation couverts par les présentes, et de ne pas les vendre, transférer, licencier, prêter ou mettre à disposition sous quelque forme que ce soit à des tiers. L'Acheteur n'est pas autorisé à désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur, copier, modifier, améliorer ou changer ou augmenter de quelque autre façon que ce soit les produits logiciels fournis en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur sera en droit de résilier la présente licence si l'Acheteur cesse de se conformer à quelque terme ou condition des présentes. L'Acheteur convient, dès la résiliation de la présente licence, de retourner immédiatement au Vendeur tous les produits logiciels et leur documentation fournis en vertu des présentes, ainsi que toutes leurs copies. Certains des produits logiciels fournis par le Vendeur peuvent appartenir à un ou plusieurs tiers et seront fournis sous réserve des conditions de licence de ces tiers. Par conséquent, le Vendeur et l'Acheteur conviennent que lesdits tiers conservent la propriété desdits produits logiciels. Les modalités de garantie et d'indemnisation des présentes ne s'appliqueront pas aux produits logiciels appartenant à des tiers et fournis en vertu des présentes.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

– Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les présentes, la responsabilité du Vendeur selon ces termes et conditions (que ce soit pour rupture de contrat, responsabilité délictuelle, indemnisation, ou autre raison, à l'exclusion de la responsabilité du Vendeur pour non-respect de garantie (auquel cas le seul recours sera selon les dispositions de la section 7 ci-dessus) n'excédera pas un montant égal au prix d'achat total payé par L'Acheteur au Vendeur pour le(s) Produit(s) donnant lieu à ladite responsabilité.

Pour les Produits ne figurant pas sur le catalogue du Vendeur, s’il advenait exceptionnellement que la responsabilité de ce dernier soit engagée, celle-ci n'excédera pas un montant égal au prix d'achat total payé par L'Acheteur au Vendeur pour le(s) Produit(s) concernés.

– Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les présentes, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable pour quelque dommage indirect, particulier, immatériel ou accessoire que ce soit (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de jouissance d'installations ou d'équipement, perte de revenu, perte de données, perte de profits ou perte de fonds commercial), que le Vendeur ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou été négligent.

– L'Acheteur assure et prend à sa charge la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Lorsqu'il est convenu expressément dans le contrat de vente, l'organisation de l'enlèvement et du traitement de l'EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 peut être confiée au Vendeur conformément à l'article 18 du décret n°2005-829. Dans ce cas l'Acheteur s'engage à avertir le Vendeur à la fin de vie de son équipement, à le décontaminer et à le déposer accompagné de l'attestation de non-contamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. (Identifiants uniques IDU : FR357691_05OOMA et FR357691_06EBEO).

Le financement de l'enlèvement et du traitement de l'équipement sera pris en charge par l'Acheteur.

  1. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

L'Acheteur reconnaît que chaque Produit et tout logiciel ou toute technologie associée, y compris les informations techniques fournies par le Vendeur ou contenues dans des documents (collectivement, « Articles »), sont soumis aux contrôles à l'exportation applicables. L'Acheteur se soumettra à toutes législations, réglementations, traités et toutes conventions en vigueur relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout Article.

  1. SPÉCIFICITÉS POUR LE LABORATOIRE DE MÉTROLOGIE

Le Vendeur s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés sauf, de façon confidentielle, dans le cadre d’audit (interne ou externe) où ces informations sont consultables sur site. Le personnel du laboratoire de métrologie est contractuellement tenu au secret professionnel. Le laboratoire est responsable envers le client des travaux effectués par le sous-traitant, sauf dans le cas où le client a spécifié le sous-traitant auquel il doit être fait appel. Le laboratoire est responsable pour les objets soumis aux mesures uniquement lors de leur renvoi au client après les mesures et non de leur acheminement au laboratoire.

Les délais d'exécution indiqués sur le devis, sont donnés à titre indicatif. Sauf indications particulières, ils s'entendent à partir de la date de démarrage de la prestation. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le retard apporté par le client à respecter ses obligations contractuelles prolonge d'autant le délai d'exécution. La procédure de gestion des réclamations peut être transmise sur simple demande.

  1. DIVERS

L'Acheteur ne peut pas céder ses droits ou réclamations en vertu des présentes sans l'autorisation préalable écrite du Vendeur. Toute action découlant de la présente Convention doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de ladite action est survenue.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes seraient considérées par un tribunal compétent comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité des autres dispositions des présentes conserveront toute vigueur et tout effet, sauf si cette révision modifie de façon substantielle l'accord des parties.

Le défaut par le Vendeur d'appliquer, ou la renonciation par le Vendeur à invoquer une violation d'une quelconque stipulation de la présente Convention ne constituera pas une renonciation à l’invocation de toute autre violation de cette disposition.

L'Acheteur convient que toute tarification, remise et information technique fournie par le Vendeur à l'Acheteur constitue une information confidentielle et privative du Vendeur. L'Acheteur s'engage à :

– maintenir la confidentialité de ladite information et ne pas révéler ladite information à un quelconque tiers, et

– se servir de ladite information uniquement pour les besoins internes de l'Acheteur et relativement aux Produits fournis en vertu des présentes. Toute notification ou communication exigée ou permise en vertu des présentes devra être envoyée par écrit et sera considérée comme étant reçue si elle est remise en personne ou trois (3) jours ouvrables après envoi par courrier recommandé en port payé à une partie, à l'adresse spécifiée dans les présentes ou à toute autre adresse indiquée périodiquement par une partie à l'autre partie.

La politique d’Oceasoft vis-à-vis des exigences RGPD sont disponibles sur notre site internet (www.dicksondata.com).

LIEU DE JURIDICTION : MONTPELLIER

Tous les litiges relatifs aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier si l’acheteur est un commerçant et de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier si l’acheteur est une personne de droit public. La loi applicable pour cet accord est la loi française. Nos traites et acceptation de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n'opèrent ni modification, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.